CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES

JSEM Production SLU C/ Callaueta, 8 1e 3a — AD500 Andorra la Vella — Principauté d’Andorre Numéro d’immatriculation : L-719294-M Contact : contact@jsemproduction.com — +33 6 26 14 82 89

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre JSEM Production SLU (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant recours aux services proposés sur le site jsemproduction.com.

Les services concernés sont notamment :

La création de sites internet sur-mesure (site vitrine, e-commerce, site premium, refonte)
Le référencement naturel SEO
La maintenance de sites internet WordPress et e-commerce
L’hébergement de sites internet
Toute autre prestation digitale convenue par devis

La signature d’un devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV sans restriction ni réserve.

Article 2 — Obligation de moyens

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et stratégiques nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats concernant :

Le positionnement sur les moteurs de recherche
Le trafic généré vers le site du Client
Le volume de ventes ou de leads générés
Les performances commerciales globales

Les résultats SEO dépendent notamment de facteurs indépendants du Prestataire :

La concurrence sur les mots-clés ciblés
L’ancienneté et l’historique du nom de domaine
Les algorithmes des moteurs de recherche et leurs mises à jour
Les actions des concurrents du Client
Les décisions stratégiques et commerciales du Client

Article 3 — Devis, commande et acompte

3.1 Validité du devis Tout devis émis par JSEM Production SLU est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

3.2 Acceptation de la commande La commande est réputée acceptée à la réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte défini dans le devis.

3.3 Acompte Un acompte est obligatoire pour démarrer toute prestation. Son montant est précisé dans le devis (généralement 30% à 50% du montant total HT). Cet acompte n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client après démarrage des travaux.

Article 4 — Propriété & Paiement

4.1 Propriété des livrables L’intégralité du site, des contenus, développements, optimisations et éléments techniques réalisés par JSEM Production SLU demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet des sommes dues.

Le transfert de propriété intervient uniquement après règlement intégral de la facture finale.

4.2 Conditions de paiement Les factures sont payables à réception ou selon les conditions indiquées sur le devis. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

La suspension immédiate du site sans indemnité
La désactivation de l’hébergement
Le retrait des accès back-office et FTP
L’interruption de toutes les prestations en cours
Des pénalités de retard au taux légal en vigueur en Andorre

4.3 Non-paiement En cas de non-paiement :

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre le site sans préavis et sans indemnité
De désactiver l’hébergement
De retirer les accès
D’interrompre les prestations en cours
D’engager toute procédure de recouvrement nécessaire

Article 5 — Propriété des licences et transfert

Les licences des plugins, thèmes et outils utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Elles ne sont ni vendues ni cédées au Client.

En cas d’arrêt du Forfait Mensuel Site, de transfert vers un autre prestataire ou d’intervention d’un tiers, les licences ne peuvent être transférées. Le nouveau prestataire devra utiliser ses propres licences.

Le Client reconnaît expressément que les licences sont incluses uniquement dans le cadre du Forfait Mensuel Site. Leur utilisation cesse automatiquement en cas de résiliation du forfait.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils peuvent être ajustés en cas de :

Retard de transmission d’informations ou de contenus par le Client
Validation tardive des étapes du projet par le Client
Demandes supplémentaires modifiant le périmètre initial
Force majeure

Le respect des délais est conditionné à la réactivité du Client. Tout retard de fourniture de contenus (textes, photos, logos, informations) par le Client dégage le Prestataire de sa responsabilité sur les délais de livraison et peut entraîner un report de la date de mise en ligne.

Article 7 — Révisions et modifications

7.1 Révisions incluses Sauf mention contraire dans le devis, 2 allers-retours de révisions sont inclus par phase de projet (maquette, développement). Au-delà, les révisions supplémentaires sont facturées au taux horaire indiqué dans le devis.

7.2 Modifications après livraison Toute modification du site par le Client ou un tiers non mandaté par JSEM Production SLU après livraison :

Annule la garantie technique sur les éléments modifiés
Peut impacter le référencement naturel du site
Ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire

Toute intervention extérieure non préalablement autorisée par écrit par le Prestataire dégage JSEM Production SLU de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du site.

Article 8 — Responsabilité technique

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

Des dysfonctionnements liés à l’hébergeur
Des pannes serveurs ou interruptions de réseau
Des cyberattaques, intrusions et actes malveillants externes
Des mises à jour tierces (plugins, CMS, API, navigateurs)
Des modifications effectuées par un tiers sans autorisation

Article 9 — Maintenance & Sécurité

Malgré les dispositifs de sécurité mis en place dans le cadre des contrats de maintenance, le Prestataire ne peut garantir une protection absolue contre :

Les piratages et injections de code malveillant
Les failles zero-day (vulnérabilités non encore connues au moment de l’intervention)
Les intrusions externes sophistiquées
Les attaques DDoS (déni de service distribué)

La cybersécurité est un domaine soumis à des risques permanents et évolutifs indépendants du Prestataire.

Article 10 — SEO & Backlinks

Applicable uniquement aux prestations incluant le Forfait Mensuel SEO

Les actions de netlinking sont réalisées selon une stratégie progressive et qualitative. Le Prestataire ne peut garantir :

La conservation permanente des backlinks obtenus
L’indexation systématique des liens par Google
La stabilité des positions obtenues sur les moteurs de recherche

Les algorithmes des moteurs de recherche étant indépendants du Prestataire et susceptibles d’évoluer à tout moment.

Article 11 — Clause de non-responsabilité commerciale

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

D’une baisse de chiffre d’affaires du Client
D’une perte d’opportunité commerciale
D’un manque à gagner
D’une mauvaise gestion interne du Client
De décisions commerciales prises par le Client

Article 12 — Responsabilité du Client concernant les éléments fournis

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis ou demandés, notamment :

Noms commerciaux et marques déposées
Logos et chartes graphiques
Contenus textuels
Photographies et visuels
Vidéos et contenus audiovisuels
Dénominations et références

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de convocation, mise en demeure, plainte, procédure judiciaire ou litige lié à la ressemblance ou à l’utilisation d’un nom, d’une marque, d’une image ou de tout autre contenu demandé par le Client.

Le Client assume seul toutes les conséquences juridiques et financières et garantit le Prestataire contre toute action ou recours de tiers liés aux éléments fournis.

Article 13 — Droit de mention et portfolio

Sauf demande écrite contraire du Client formulée avant le démarrage du projet, JSEM Production SLU se réserve le droit de :

Mentionner le Client dans ses références commerciales
Présenter le projet réalisé dans son portfolio (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux)
Ajouter la mention « Créé par JSEM Production » en bas de page du site livré

Article 14 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable du Client.

Article 15 — Résiliation

15.1 Prestations mensuelles Toute prestation mensuelle (maintenance, hébergement, SEO) est sans engagement sauf mention contraire dans le devis. La résiliation peut être effectuée avec un préavis de 30 jours par email à contact@jsemproduction.com. Toute période commencée reste intégralement due.

15.2 Projets en cours En cas de résiliation d’un projet de création de site en cours d’exécution par le Client, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de l’avancement du projet. L’acompte versé reste acquis au Prestataire.

15.3 Restitution En cas de fin de contrat, le Prestataire restitue au Client les éléments lui appartenant (contenus, photos, textes) dans un délai de 15 jours, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Article 16 — Acceptation des CGV

La signature du devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout engagement.

Article 18 — Non-responsabilité sur le contenu et l’activité du Client

JSEM Production SLU intervient exclusivement en qualité de prestataire technique dans la création, le développement et la mise en ligne de sites internet.

Le Prestataire n’est en aucun cas responsable :

Du contenu publié sur le site du Client (textes, images, vidéos, offres commerciales, prix affichés, promotions, descriptions de produits ou services)
De la légalité des produits, services, activités ou offres proposés par le Client sur son site
Des éventuelles infractions aux réglementations applicables à l’activité du Client (réglementation sportive, sanitaire, commerciale, fiscale, douanière, ou toute autre réglementation sectorielle)
Des litiges entre le Client et ses propres clients, partenaires, fournisseurs ou tiers
Des conséquences financières, juridiques ou réputationnelles liées à l’activité exercée par le Client via son site internet
Des contenus générés par les utilisateurs du site du Client (commentaires, avis, formulaires, inscriptions)
Des ventes, offres, abonnements ou transactions réalisés via le site du Client
Des événements, compétitions, rassemblements ou activités organisés et promus via le site du Client

Le Client est seul responsable de la conformité de son activité, de ses offres et de son contenu avec les lois et réglementations en vigueur dans son pays d’exercice et dans les pays où ses services sont accessibles en ligne.

Le Client s’engage à garantir et à indemniser JSEM Production SLU contre toute réclamation, plainte, procédure judiciaire, amende, condamnation ou frais qui résulterait directement ou indirectement du contenu publié sur son site ou de l’activité qu’il y exerce.

Cette clause s’applique notamment — sans que cette liste soit limitative — aux sites de :

Vente de produits réglementés ou soumis à autorisation
Organisation d’événements sportifs, de combat, de rassemblements publics
Activités soumises à licence, agrément ou autorisation administrative
Services financiers, d’investissement ou de conseil
Activités soumises à des restrictions géographiques ou douanières
Promotion de compétitions, tournois ou événements privés
Tout autre secteur soumis à une réglementation spécifique

Article 19 — Données bancaires et financières

En cas de demande explicite du Client d’intégrer un champ de collecte de données bancaires (IBAN, RIB, coordonnées de paiement, informations financières) dans un formulaire web, les conditions suivantes s’appliquent obligatoirement.

19.1 — Rôle du Prestataire JSEM Production SLU intervient uniquement en tant que prestataire technique exécutant une instruction explicite et écrite du Client. Le Prestataire ne collecte pas, ne stocke pas et n’exploite pas lui-même les données bancaires des utilisateurs finaux du site du Client.

19.2 — Responsabilité exclusive du Client Le Client assume l’entière et exclusive responsabilité :

De la légalité de la collecte de données bancaires via son site internet
De la conformité de cette collecte avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679)
De la conformité avec la Llei qualificada de protecció de dades (LQPD) — loi andorrane de protection des données personnelles
De la conformité avec toute réglementation bancaire, financière ou sectorielle applicable
De la sécurité du stockage des données bancaires collectées (Google Sheets, base de données, tout support tiers)
Des conséquences en cas de fuite, piratage, accès non autorisé ou utilisation frauduleuse de ces données

19.3 — Décharge de responsabilité préalable obligatoire Avant toute intégration d’un champ de collecte de données bancaires, JSEM Production SLU adresse systématiquement au Client une information écrite détaillant les risques juridiques et techniques liés à cette fonctionnalité.

La confirmation écrite du Client (par email ou tout autre support traçable) constitue une décharge de responsabilité formelle au bénéfice de JSEM Production SLU. Aucune intégration ne sera effectuée sans cette confirmation préalable.

19.4 — Absence de certification bancaire Le Client reconnaît expressément que les formulaires web et outils tiers (Google Sheets, CRM, tableurs) utilisés pour collecter ou stocker des données bancaires ne bénéficient d’aucune certification PCI-DSS (Payment Card Industry Data Security Standard), obligatoire pour tout traitement sécurisé de données de paiement en Europe.

19.5 — Exonération totale du Prestataire JSEM Production SLU décline toute responsabilité en cas de :

Fuite ou vol de données bancaires collectées via le site du Client
Plainte déposée par un utilisateur final ou une autorité de contrôle
Sanction administrative ou amende liée au traitement de données bancaires
Litige financier ou bancaire impliquant les données collectées
Mise en cause par un tiers liée à cette fonctionnalité

Le Client s’engage à garantir et indemniser JSEM Production SLU contre toute procédure, condamnation ou frais résultant directement ou indirectement de la collecte de données bancaires réalisée via le site internet créé par le Prestataire.

Article 17 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit de la Principauté d’Andorre.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire (Andorre-la-Vieille, Principauté d’Andorre).

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

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