JSEM Production SLU C/ Callaueta, 8 1e 3a — AD500 Andorra la Vella — Principauté d’Andorre Numéro d’immatriculation : L-719294-M Contact : contact@jsemproduction.com — +33 6 26 14 82 89

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre JSEM Production SLU (ci-après « le Prestataire ») et tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client ») ayant recours aux services proposés sur le site jsemproduction.com ou par devis.

Les services concernés sont notamment :

• La création de sites internet sur-mesure (site vitrine, e-commerce, site premium, refonte)
• Le référencement naturel (SEO) et la production de contenus éditoriaux
• Le community management et la gestion des réseaux sociaux
• La maintenance de sites internet WordPress et e-commerce
• L’hébergement de sites internet
• Toute autre prestation digitale convenue par devis

La signature d’un devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

Article 2 — Obligation de moyens et absence de garantie de résultats

2.1 — Principe

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens techniques, humains et stratégiques nécessaires à la bonne réalisation des prestations convenues. Pour l’ensemble des prestations, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats.

2.2 — Résultats expressément non garantis

Le Prestataire ne garantit en aucun cas, quelle que soit la prestation souscrite (création, refonte, SEO, contenus, community management, publicité) :

• Le positionnement sur les moteurs de recherche ou son maintien dans le temps
• Le trafic généré vers le site ou les réseaux sociaux du Client
• Le volume de leads, de prospects, de demandes de contact, de devis ou de rendez-vous générés
• Le volume de ventes, le chiffre d’affaires ou le retour sur investissement
• Le nombre d’abonnés, le taux d’engagement ou la portée des publications sur les réseaux sociaux
• La transformation commerciale des visiteurs, prospects ou abonnés en clients

2.3 — Facteurs indépendants du Prestataire

Les résultats dépendent notamment de facteurs sur lesquels le Prestataire n’a aucun contrôle :

• La concurrence sur les mots-clés et marchés ciblés
• L’ancienneté et l’historique du nom de domaine et des comptes sociaux
• Les algorithmes des moteurs de recherche et des plateformes sociales, et leurs mises à jour
• Les actions des concurrents du Client
• La qualité de l’offre, les prix pratiqués et le processus commercial interne du Client (réactivité aux demandes, traitement des prospects, argumentaire de vente)
• La saisonnalité et la conjoncture économique du secteur du Client

2.4 — Reconnaissance expresse du Client

Le Client reconnaît expressément avoir été informé, préalablement à son engagement, qu’aucun volume de leads, de prospects, de ventes ou de chiffre d’affaires ne peut lui être garanti, et que toute décision d’investissement dans les prestations du Prestataire est prise en pleine connaissance de cet aléa. Le Prestataire génère de la visibilité et des opportunités ; la conversion de ces opportunités en clients relève de la seule responsabilité du Client.

Article 3 — Devis, commande et acompte

3.1 — Validité du devis

Tout devis émis par JSEM Production SLU est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Au-delà de ce délai, le Prestataire se réserve le droit de le réviser.

3.2 — Acceptation de la commande

La commande est réputée acceptée à la réception du devis signé par le Client, accompagné du versement de l’acompte défini dans le devis. Seules les prestations expressément listées au devis sont incluses ; toute demande complémentaire fait l’objet d’un devis ou avenant chiffré.

3.3 — Acompte

Un acompte est obligatoire pour démarrer toute prestation. Son montant est précisé dans le devis (généralement 30 % à 50 % du montant total HT). Cet acompte couvre la mobilisation des ressources du Prestataire et n’est pas remboursable en cas d’annulation par le Client après démarrage des travaux.

Article 4 — Propriété & paiement

4.1 — Propriété des livrables

L’intégralité du site, des contenus, articles, visuels, développements, optimisations et éléments techniques réalisés par JSEM Production SLU demeure la propriété exclusive du Prestataire jusqu’au paiement complet des sommes dues. Le transfert de propriété intervient uniquement après règlement intégral de la facture finale. En cas d’impayé, le Prestataire se réserve le droit de dépublier tout contenu (pages, articles, publications) réalisé et non réglé.

4.2 — Conditions de paiement

Les factures sont payables à réception ou selon les conditions indiquées sur le devis. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable :

• La suspension immédiate du site sans indemnité
• La désactivation de l’hébergement
• Le retrait des accès back-office et FTP
• L’interruption de toutes les prestations en cours (SEO, contenus, community management inclus)
• Des pénalités de retard au taux légal en vigueur en Principauté d’Andorre, majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 150 € HT par facture impayée

4.3 — Non-paiement

En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit d’engager toute procédure de recouvrement nécessaire, les frais afférents étant à la charge du Client.

Article 5 — Propriété des licences et transfert

Les licences des plugins, thèmes et outils utilisés dans le cadre des prestations restent la propriété exclusive du Prestataire. Elles ne sont ni vendues ni cédées au Client.

En cas d’arrêt du Forfait Mensuel Site, de transfert vers un autre prestataire ou d’intervention d’un tiers, les licences ne peuvent être transférées. Le nouveau prestataire devra utiliser ses propres licences.

Le Client reconnaît expressément que les licences sont incluses uniquement dans le cadre du Forfait Mensuel Site. Leur utilisation cesse automatiquement en cas de résiliation du forfait.

Article 6 — Délais de livraison

Les délais indicatifs sont précisés dans le devis. Ils peuvent être ajustés en cas de :

• Retard de transmission d’informations ou de contenus par le Client
• Validation tardive des étapes du projet par le Client
• Demandes supplémentaires modifiant le périmètre initial
• Force majeure

Le respect des délais est conditionné à la réactivité du Client. Tout retard de fourniture de contenus (textes, photos, logos, accès, informations) par le Client dégage le Prestataire de sa responsabilité sur les délais et peut entraîner un report de la mise en ligne.

Article 7 — Révisions, validations et gel de projet

7.1 — Révisions incluses

Sauf mention contraire dans le devis, 2 allers-retours de révisions sont inclus par phase de projet (maquette, développement) et par livrable éditorial (article, publication). Au-delà, les révisions supplémentaires sont facturées au taux horaire indiqué dans le devis.

7.2 — Validation tacite

À défaut de retour écrit du Client dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la présentation d’un livrable (maquette, page, article, calendrier éditorial), celui-ci est réputé définitivement validé. Les délais spécifiques aux publications sur les réseaux sociaux sont précisés à l’article 12.

7.3 — Gel de projet

Toute inactivité du Client supérieure à 30 jours calendaires (absence de transmission d’éléments, absence de validation, absence de réponse) entraîne de plein droit la clôture du projet. L’intégralité des sommes prévues au devis reste due. La réouverture éventuelle du projet fait l’objet d’un nouveau devis.

Article 8 — Modifications après livraison

Toute modification du site ou des contenus par le Client ou un tiers non mandaté par JSEM Production SLU après livraison :

• Annule la garantie technique sur les éléments modifiés
• Peut impacter le référencement naturel du site
• Ne peut en aucun cas engager la responsabilité du Prestataire

Toute intervention extérieure non préalablement autorisée par écrit par le Prestataire dégage JSEM Production SLU de toute responsabilité quant au bon fonctionnement du site et à ses performances.

Article 9 — Responsabilité technique, maintenance & sécurité

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable :

• Des dysfonctionnements liés à l’hébergeur
• Des pannes serveurs ou interruptions de réseau
• Des cyberattaques, intrusions et actes malveillants externes
• Des mises à jour tierces (plugins, CMS, API, navigateurs)
• Des modifications effectuées par un tiers sans autorisation

Malgré les dispositifs de sécurité mis en place dans le cadre des contrats de maintenance, le Prestataire ne peut garantir une protection absolue contre les piratages, injections de code malveillant, failles zero-day, intrusions sophistiquées ou attaques DDoS. La cybersécurité est un domaine soumis à des risques permanents et évolutifs indépendants du Prestataire.

Article 10 — SEO & netlinking

Applicable uniquement aux prestations incluant le Forfait Mensuel SEO.

Les actions de netlinking sont réalisées selon une stratégie progressive et qualitative. Le Prestataire ne peut garantir :

• La conservation permanente des backlinks obtenus
• L’indexation systématique des liens et contenus par Google
• La stabilité des positions obtenues sur les moteurs de recherche

Les algorithmes des moteurs de recherche sont indépendants du Prestataire et susceptibles d’évoluer à tout moment. Le SEO est un travail de fond dont les effets s’apprécient sur plusieurs mois ; aucun résultat ne peut être exigé sur une période courte.

Article 11 — Forfait rédaction SEO / articles

11.1 — Volume et périmètre

Le nombre d’articles mensuels est défini au devis. Les articles non produits du fait du Client (absence de validation, d’informations ou d’accès) ne sont ni reportables d’un mois sur l’autre, ni remboursables.

11.2 — Validation

Chaque article est soumis au Client pour validation. À défaut de retour écrit sous 7 jours ouvrés, l’article est réputé validé et peut être publié.

11.3 — Propriété des contenus

Les articles et contenus rédigés deviennent la propriété du Client uniquement après paiement intégral des factures correspondantes. En cas d’impayé, le Prestataire se réserve le droit de les dépublier et d’en interdire toute réutilisation.

Article 12 — Community management & réseaux sociaux

12.1 — Périmètre

Le nombre de publications, les plateformes concernées et les livrables sont définis au devis. Toute demande hors périmètre (campagnes publicitaires, gestion de crise, couverture d’événement, modération étendue) fait l’objet d’un devis complémentaire.

12.2 — Validation des publications

Les publications sont soumises au Client via un calendrier éditorial. À défaut de retour écrit sous 72 heures ouvrées, les publications sont réputées validées et peuvent être diffusées. Tout blocage de validation prolongé n’ouvre droit à aucun report ni remboursement du forfait.

12.3 — Responsabilité éditoriale

Le Client demeure seul responsable des propos, offres, prix, allégations et promesses commerciales diffusés sur ses comptes, dès lors qu’ils ont été validés par lui ou établis à partir d’informations fournies par lui.

12.4 — Plateformes tierces

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des décisions des plateformes tierces (Meta, Instagram, LinkedIn, TikTok, X, YouTube, Google) : suspension ou bannissement de compte, restriction de portée, modification d’algorithme, refus ou blocage de publicités, évolution des fonctionnalités ou des conditions d’utilisation.

12.5 — Accès aux comptes

Le Client garantit fournir des accès administrateur valides et à jour. Tout retard ou défaut d’accès suspend l’exécution du forfait sans report ni remboursement.

12.6 — Absence de garantie de résultats

Conformément à l’article 2, aucun résultat n’est garanti en matière de nombre d’abonnés, d’engagement, de portée, de leads ou de ventes issus des réseaux sociaux.

Article 13 — Clause de non-responsabilité commerciale

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• D’une baisse de chiffre d’affaires du Client
• D’une perte d’opportunité commerciale
• D’un manque à gagner
• D’un volume de leads, prospects ou demandes jugé insuffisant par le Client
• D’une mauvaise gestion interne du Client (absence de traitement des demandes entrantes, délais de réponse, politique tarifaire)
• De décisions commerciales prises par le Client

Article 14 — Plafond de responsabilité

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive démontrée, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des trois (3) derniers mois de prestations précédant le fait générateur, ou au montant du devis concerné s’il est inférieur. Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects : perte de chiffre d’affaires, perte de clientèle, perte de données imputable à un tiers, atteinte à l’image.

Article 15 — Responsabilité du Client concernant les éléments fournis

Le Client garantit disposer de tous les droits nécessaires sur les éléments fournis ou demandés, notamment : noms commerciaux et marques déposées, logos et chartes graphiques, contenus textuels, photographies et visuels, vidéos et contenus audiovisuels, dénominations et références.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de convocation, mise en demeure, plainte, procédure judiciaire ou litige lié à la ressemblance ou à l’utilisation d’un nom, d’une marque, d’une image ou de tout autre contenu demandé par le Client. Le Client assume seul toutes les conséquences juridiques et financières et garantit le Prestataire contre toute action ou recours de tiers liés aux éléments fournis.

Article 16 — Non-responsabilité sur le contenu et l’activité du Client

JSEM Production SLU intervient exclusivement en qualité de prestataire technique dans la création, le développement, l’animation et la mise en ligne de sites internet et de comptes sociaux. Le Prestataire n’est en aucun cas responsable :

• Du contenu publié sur le site ou les réseaux sociaux du Client (textes, images, vidéos, offres, prix, promotions, descriptions)
• De la légalité des produits, services, activités ou offres proposés par le Client
• Des infractions aux réglementations applicables à l’activité du Client (sportive, sanitaire, commerciale, fiscale, douanière ou sectorielle)
• Des litiges entre le Client et ses propres clients, partenaires, fournisseurs ou tiers
• Des conséquences financières, juridiques ou réputationnelles liées à l’activité exercée par le Client via son site ou ses réseaux
• Des contenus générés par les utilisateurs (commentaires, avis, formulaires, inscriptions)
• Des ventes, offres, abonnements ou transactions réalisés via le site du Client
• Des événements, compétitions, rassemblements ou activités organisés et promus via le site du Client

Le Client est seul responsable de la conformité de son activité, de ses offres et de son contenu avec les lois et réglementations en vigueur dans son pays d’exercice et dans les pays où ses services sont accessibles en ligne. Il s’engage à garantir et indemniser JSEM Production SLU contre toute réclamation, plainte, procédure, amende, condamnation ou frais qui en résulterait.

Cette clause s’applique notamment — sans que cette liste soit limitative — aux sites de : vente de produits réglementés, organisation d’événements sportifs ou de combat, activités soumises à licence ou agrément, services financiers ou d’investissement, activités soumises à restrictions géographiques ou douanières, promotion de compétitions ou événements privés, et tout autre secteur soumis à une réglementation spécifique.

Article 17 — Données bancaires et financières

17.1 — Rôle du Prestataire

En cas de demande explicite du Client d’intégrer un champ de collecte de données bancaires (IBAN, RIB, coordonnées de paiement) dans un formulaire web, JSEM Production SLU intervient uniquement en tant que prestataire technique exécutant une instruction explicite et écrite du Client. Le Prestataire ne collecte, ne stocke et n’exploite pas lui-même ces données.

17.2 — Responsabilité exclusive du Client

Le Client assume l’entière responsabilité de la légalité de la collecte, de sa conformité au RGPD (UE 2016/679), à la Llei qualificada de protecció de dades (LQPD) andorrane et à toute réglementation bancaire ou sectorielle applicable, de la sécurité du stockage des données collectées, et des conséquences en cas de fuite, piratage ou utilisation frauduleuse.

17.3 — Décharge préalable obligatoire

Avant toute intégration, le Prestataire adresse au Client une information écrite détaillant les risques juridiques et techniques. La confirmation écrite du Client constitue une décharge de responsabilité formelle. Aucune intégration ne sera effectuée sans cette confirmation. Le Client reconnaît que les formulaires web et outils tiers utilisés ne bénéficient d’aucune certification PCI-DSS.

17.4 — Exonération

JSEM Production SLU décline toute responsabilité en cas de fuite ou vol de données bancaires collectées via le site du Client, de plainte d’un utilisateur ou d’une autorité de contrôle, de sanction administrative, ou de litige lié à cette fonctionnalité. Le Client garantit et indemnise le Prestataire contre toute procédure ou condamnation en résultant.

Article 18 — Droit de mention et portfolio

Sauf demande écrite contraire du Client formulée avant le démarrage du projet, JSEM Production SLU est autorisée à :

• Ajouter la mention « Création site internet — JSEM Production » en bas de page du site livré
• Mentionner le Client dans ses références commerciales
• Présenter le projet réalisé dans son portfolio (site internet, réseaux sociaux, supports commerciaux)

Le Client s’engage à conserver la mention en bas de page visible pendant toute la durée de vie du site. Toute suppression non autorisée constitue une violation des présentes CGV et fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 300 € HT par infraction constatée, sans préjudice de tout autre recours.

Article 19 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à garder strictement confidentielles toutes les informations transmises par le Client dans le cadre de la relation commerciale et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable du Client.

Article 20 — Communication et interlocuteur unique

Le Client désigne au devis un interlocuteur unique habilité à valider les livrables et à formuler les demandes. Toute demande, validation, réclamation ou instruction doit être formulée par écrit (email à contact@jsemproduction.com ou outil de gestion de projet convenu). Aucune demande orale ou transmise par un tiers non désigné ne pourra être opposée au Prestataire. Seuls les échanges écrits font foi entre les parties.

Article 21 — Résiliation

21.1 — Prestations mensuelles

Toute prestation mensuelle (maintenance, hébergement, SEO, rédaction, community management) est sans engagement sauf mention contraire dans le devis. La résiliation peut être effectuée avec un préavis de 30 jours par email à contact@jsemproduction.com. Toute période commencée reste intégralement due.

21.2 — Projets en cours

En cas de résiliation d’un projet de création ou de refonte en cours d’exécution par le Client, les travaux déjà réalisés sont facturés au prorata de l’avancement. L’acompte versé reste acquis au Prestataire.

21.3 — Résiliation pour manquement grave du Client

Le Prestataire se réserve le droit de résilier immédiatement, sans indemnité ni préavis, toute prestation en cas de manquement grave du Client, notamment : propos injurieux, menaçants ou dénigrants envers le Prestataire ou son équipe, demandes répétées hors du périmètre contractuel, refus persistant de collaborer ou de fournir les éléments nécessaires, ou tentative d’imposer des obligations de résultats non prévues au contrat. Les sommes correspondant aux prestations engagées restent dues.

21.4 — Restitution

En cas de fin de contrat, le Prestataire restitue au Client les éléments lui appartenant (contenus, photos, textes fournis par le Client) dans un délai de 15 jours, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Article 22 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure : catastrophe naturelle, incendie, panne généralisée d’infrastructures, guerre, épidémie, décision administrative, ou tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.

Article 23 — Acceptation des CGV

La signature du devis ou le versement d’un acompte vaut acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant tout engagement, et notamment de l’article 2 relatif à l’absence de garantie de résultats.

Article 24 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit de la Principauté d’Andorre. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège du Prestataire (Andorre-la-Vieille, Principauté d’Andorre). En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

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